Le constat amiable « dégât des eaux » : comment ça marche ?
Un dégât des eaux est l’un des sinistres les plus fréquents en copropriété : fuite dans un appartement, infiltration par la toiture, canalisation percée…
Pour simplifier et accélérer la gestion, il existe un document dédié : le constat amiable dégât des eaux.
Un document commun, comme pour la voiture
Son fonctionnement ressemble beaucoup à celui du constat amiable automobile :
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On y retrouve une partie A et une partie B, qui permettent d’identifier clairement les parties concernées par le sinistre.
Chacun remplit sa partie, puis le document est signé pour décrire les circonstances et l’origine du dégât.
Cette présentation « miroir » facilite la compréhension et permet aux assureurs d’échanger des informations fiables.
La convention IRSI : qui gère le sinistre ?
Depuis 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) fixe les règles entre assureurs pour savoir qui prend en charge la gestion du dossier :
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Lorsqu’un sinistre touche un logement privé, c’est généralement l’assureur de l’occupant (propriétaire ou locataire) qui devient l’assureur gestionnaire.
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Si le dégât provient ou concerne directement les parties communes (toiture, colonne d’eau, façades…), c’est alors l’assureur de la copropriété qui prend la main.
L’idée est simple : désigner rapidement un seul assureur pilote pour gérer le dossier et indemniser, afin d’éviter les allers-retours compliqués entre plusieurs compagnies.
En pratique
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Vous constatez un dégât des eaux ? Remplissez le constat amiable avec la ou les autres parties concernées.
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Envoyez-le rapidement à votre assureur.
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Celui-ci déterminera, selon la convention IRSI, s’il reste gestionnaire du sinistre ou s’il transmet à l’assureur de la copropriété.
👉 Chez Cabinet GEM Mon Syndic Marseille, nous accompagnons les copropriétaires pas à pas dans ces démarches pour que le traitement des sinistres soit le plus simple et rapide possible.
